Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
L’article 41 a pour objectif de permettre que le système universel de retraite prévoit un minimum de retraite couvrant l’ensemble de la retraite, qui garantira à tout assuré à carrière complète un minimum de retraite, égal à 85 % du SMIC. Cependant, les alinéas 4 et 10 renvoient au décret les modalités de réalisation de cet objectif.
Cette mesure est un manque de respect institutionnel et bafoue le débat démocratique, l’objet du présent amendement est donc de fixer le principe selon lequel ces éléments seront fixés par la loi de financement de la sécurité sociale afin de respecter le pouvoir financier du Parlement.