Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
I. – Après le mot : « agricole », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et par le Conseil commun de la fonction publique ainsi que de deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« fonctionnaires »,
supprimer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale.
Ce parallélisme des formes semble indispensable dans la mesure où il a été démontré l’efficience d’un tel processus de désignation.