Fabrication de la liasse

Amendement n°482

Déposé le mercredi 29 janvier 2020
En traitement
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Marie-Christine Dalloz

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Isabelle Valentin

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Philippe Gosselin

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Vincent Descoeur

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Constance Le Grip

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, un rapport sur l’application de l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le Gouvernement, en amont des lois de finance et de financement de la sécurité sociale, à faire un rapport exhaustif au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif unique de majoration en points accordée aux parents