- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans.
Héritier d’un compromis historique et concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le droit général, le régime de retraite des marins n’est pas certain de pouvoir se maintenir dans le projet de réforme des retraites.
Nous nous opposons à sa fusion sur le fond des dispositions, mais également à la forme de cet article qui prévoit un recours aux ordonnances.