- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« Les cotisations dues par ces assurés et les modalités de prise en charge transitoire par l’État de l’écart entre les cotisations qui seraient dues si leurs taux étaient égaux à ceux prévus en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et les cotisations résultant de ces adaptations ; ».
Il est inconcevable de déterminer le niveau des cotisations pour les régimes des marins par ordonnance.
Nous insistons sur la nécessité de supprimer la notion de « prise en charge transitoire », ceci pour tenir compte au même titre que les armateurs du commerce armant, des navires qui sont soumis à la concurrence internationale. En effet la pêche est aussi soumise à une concurrence intracommunautaire et internationale par les conditions sociales moins-disantes et par l’embarquement de marins extracommunautaires dans les conditions de rémunérations basses.