Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« 3° La gouvernance, l’organisation, les missions et les modalités de gestion de l’organisme chargé de la gestion du régime des marins, afin d’articuler son rôle avec le fonctionnement du système universel de retraite. »
Exposé sommaire
Nous nous opposons au principe de détermination des modalités de gouvernance du régime de retraite des marins par ordonnance.