Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(jeudi 6 février 2020)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article article L5552‑4 du code des transports ne pourra excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons réaffirmer le droit à la pension « d’ancienneté » pour les marins qui leurs permet d’ouvrir leurs droits à partir à la retraite dès l’âge de cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation.