Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
I. – Après le mot :
« partir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
II. – En conséquence, après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« de l’âge prévu à l’article L. 191‑1. »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que le cumul emploi-retraite est ouvert à partir de l’âge d’équilibre. L’objectif de cet amendement est de prévoir une ouverture du dispositif à partir de l’âge légal afin de ne pas écarter du dispositif les assurés qui liquideraient leur retraite à partir de l’âge légal.