- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Au prétexte d’une simplification du système de retraite, cet article 2 procède à un nivellement par le bas des droits à la retraite entre les différents régimes existants.
La logique du moins disant social qui imprègne cette réforme fera de nombreux perdants : les femmes, la majorité des 22 millions de salariés du régime général, les professionnels libéraux, les agents des régimes spéciaux (400 000 personnes), les fonctionnaires (4,4 millions), et notamment ceux appartenant aux catégories actives (500 000 personnes au sein de la fonction publique hospitalière).
Les seuls gagnants, selon l’étude d’impact, seront ceux qui accepteront de travailler après 65 ou 66 ans alors que l’âge moyen de départ tous actifs confondus est aujourd’hui de 61,8 ans.
En outre, la mise en place d’un système universel crée des régimes de retraite à la carte, à rebours des objectifs de justice sociale et de simplification. Cette réforme divise nos concitoyens avec des règles différentes selon qu’ils soient nés avant 1975 (système en annuités), après 1975 (système hybride en annuités et en points), ou à compter de 2004 (système à points). A cela s’ajoutent un âge d’équilibre qui ne sera pas le même selon l’année de naissance, et la multiplication probable de régimes supplémentaires privés pour compenser les baisses de pension. Ce sont donc plusieurs dizaines de régimes de retraite qui cohabiteront dans le système universel, voir des centaines avec les régimes par capitalisation.
Nous proposons au contraire une harmonisation par le haut des droits des régimes de retraite.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.