- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit que le système universel de retraite s’applique aux travailleurs indépendants.
Cet article implique la fusion dans le système universel des régimes autonomes des travailleurs indépendants et libéraux et de leurs caisses complémentaires. Dans de nombreux cas, cette fusion fera des perdants que ce soit en termes de cotisations ou en termes de prestations. Certaines catégories d’indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel (28 % jusqu'à un plafond annuel de 40 000 euros) sans y gagner en termes de prestations. Plusieurs professions sont également très opposées à ce texte car elles perdront la gestion de leur régime autonome (avocats) ou de leur caisse complémentaire (kinés, pharmaciens, experts comptables…).
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.