- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 7.
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la politique de bricolage du système de retraites prévue par cette disposition. Celle-ci confère en effet à l’Etat la possibilité de « dérogation » pour l’établissement de « taux différents » ainsi qu’une « répartition différente entre employeurs et salariés ». Si le gouvernement est réellement attaché aux « différences », pourquoi souhaite-il que les régimes spéciaux optent pour un taux et un niveau de répartition salariés-employeurs similaire à celui des salariés du privé ? En réalité, si la majorité présidentielle semble intéressée par la perspective de « déroger », c’est dans le but « de garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite », dans la logique d’un « pilotage automatique » qui s’avérera surtout bureaucratique, purement comptable et piloté par l’Etat. De plus, avec la majorité actuelle, il n’est pas imprudent de penser qu’une conjoncture économique non favorable, impliquant le non-respect de l’équilibre financier de notre système de retraites, amènerait non pas à une hausse des cotisations sociales mais à la baisse des cotisations patronales, et ce, en prétextant la nécessité de « relancer l'activité ».