Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(samedi 8 février 2020)
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mots :
« huit ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le plafonnement de la cotisation à trois PASS est préjudiciable non seulement pour la solidarité nationale (perte de cotisations estimée à plus de 4 Milliards d’euros) mais aussi pour les personnes concernées qui seraient pénalisées à terme ne pouvant cotiser et gagner des points au-delà de trois PASS.