Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 5, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« , notamment les modalités d’élection par les affiliés des membres de leur conseil d’administration, ».
Exposé sommaire
Les sections professionnelles ont depuis leur origine vu leur conseil d’administration élu par les affiliés, mode de désignation démocratique et apprécié par les intéressés, qu’il est important de maintenir dans la nouvelle organisation.