Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(dimanche 9 février 2020)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le deuxième alinéa autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnances « les modalités de convergence, sur une période maximale de quinze ans à compter de l’entrée en vigueur du système universel de retraite, des cotisations dues par les agents publics mentionnés à l’article L. 721‑1 du code de la sécurité sociale et leurs employeurs vers les cotisations prévues en application de l’article L. 722‑1 du même code ». Nous y sommes opposés. »