Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(dimanche 9 février 2020)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le troisième alinéa autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnances « « les conditions de la prise en charge par l’employeur de l’écart de cotisation salariale, durant cette transition, afin d’assurer l’acquisition de points par ces agents. » » Le Parlement devrait pouvoir légiférer sur ce sujet d’importance.