Fabrication de la liasse

Amendement n°61

Déposé le samedi 25 janvier 2020
En traitement
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.