- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 43, insérer les alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.
« Le rapport évalue le coût financier et les éventuelles conditions nécessaires d’une telle extension. »
Le débat sur l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité existe depuis plus de dix ans. Pourtant ce débat n’est jamais réellement abordé et souvent renvoyé à « une énième réforme à venir », la réelle problématique étant le coût.
Ce coût n’a jamais fait l'objet d'une étude poussée , certains chiffres avaient été évoqués il y a plus de dix ans, mais sans plus de précisions. . Afin de pouvoir aborder ce débat sereinement il faut pouvoir déterminer le coût d'une telle mesure avant d'aborder sa mise en œuvre . A défaut d’accepter une telle extension dans l’immédiat, un rapport du Gouvernement permettrait d’ouvrir ce débat .
Le Parlement pourrait créer une mission d’information qui une fois le rapport du Gouvernement transmis réfléchirait à l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de chiffrer l’extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte de solidarité.