Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’article 56 relatif à la création d’un comité d’expertise indépendant en matière de retraites, chargé de surveiller et suivre l’état du système universel de retraite.
En effet, le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, créée en 2000 et chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français est maintenu.
Et les services de la Caisse nationale de retraite universelle doivent être en capacité d’élaborer les prévisions financières du nouveau système universel de retraite.