Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(mercredi 5 février 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 4 vise à intégrer au régime universel de retraite les travailleurs indépendants (artisans commerçants) et les professionnels libéraux.
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui méconnaît les spécificités de ces professions libérales, et en particulier celles des avocats.