- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS.
Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour près de 50 % de la profession d’avocat, qui gagne moins de 40.000 euros.
Pour ceux-là, la réforme ainsi proposée leur fait augmenter d’au moins 54 % leurs cotisations retraites.
Pour ceux ayant un revenu inférieur à 23.000 euros, ce qui correspond à un quart de la profession, leurs cotisations augmenteront d’au moins 39 %.
Conformément au point 52 de l’avis rendu par le Conseil d’État la réforme institue une rupture d’égalité entre les salariés et les indépendants qui auront à leur charge l’intégralité des cotisations, qui chez les salariés resteront partagée entre employeurs et salariés.