Fabrication de la liasse
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Éric Ciotti

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer le taux et l’assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, notamment les avocats.  

 

Le présent amendement vise à supprimer cet article. Comme le souligne l’avis du Conseil d’Etat « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »