- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 9.
Nous nous opposons à la suppression du régime particulier des Industries Électriques et Gazières instauré en 1946, garantissant la prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité des travailleurs du secteur. Différentes réformes de gestion ont permis à ce régime d’être adossé et déjà rapproché des modalités de fonctionnement du régime général. L’intégration de ce régime de retraite au sein d’un régime universel viendrait à fragiliser le modèle intégré de protection sociale développé autour des risques d’accidents du travail, maladie professionnelle et invalidité. L’autonomie financière de ce régime, est par ailleurs assurée par la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) et les versements des entreprises du secteur notamment, sans contributions financières de l’État.