Fabrication de la liasse

Amendement n°665

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
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Jacques Cattin

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit les modalités d’organisation de la transition entre les anciens régimes de retraites et le régime universel.

Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de transition proposé fait perdre toute autonomie à la caisse nationale des barreaux français, dès la mise en place du schéma de transformation le 1er janvier 2022, dans la gestion et le pilotage du régime de retraite actuel des avocats.