Fabrication de la liasse

Amendement n°757

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
Discuté
Non soutenu
(samedi 8 février 2020)
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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »

Exposé sommaire

Le Groupe Les Républicains est très favorable au cumul-emploi retraite.

Dans cet objectif, il souhaite s’assurer que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.

Tel est l’objectif de cet amendement.