- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières en son annexe 3. »
Nous nous opposons à l’intégration du régime particulier des industries électriques et gazières au sein du nouveau régime. Instauré en 1946 ce régime particulier garantit un départ anticipé à la retraite des salariés ainsi que la prise en compte des facteurs spécifiques de pénibilité des travailleurs du secteur
. Différentes réformes de gestion ont permis à ce régime d’être adossé et déjà rapproché des modalités de fonctionnement du régime général. L’intégration de ce régime de retraite au sein d’un régime universel viendrait à fragiliser le modèle intégré de protection sociale développé autour des risques d’accidents du travail, maladie professionnelle et invalidité.