- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les entrepreneurs relevant du statut de la microentreprise sont également concernés par le dispositif de cotisation d’assurance vieillesse et doivent s’acquitter de ce dit montant de cotisation après trois ans d’exercice. »
L’article 22 s’attache à renforcer la cotisation des travailleurs indépendants. Le présent amendement cible en particulier les indépendants ayant opté pour le régime simplifié de la microentreprise. Ces derniers ne s’acquittent aujourd’hui d’aucune cotisation minimale obligatoire. En cela, le présent amendement entend imposer une cotisation après 3 ans d’exercice et ce, indépendamment du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année. Cette évolution permettra aux micro-entrepreneurs de s’aligner sur le régime des travailleurs indépendants et d’acquérir une garantie minimale de points de retraite chaque année.