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ART. 27N°784

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°784

présenté par

Mme Grandjean, rapporteure

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Dans des conditions fixées par décret, sur demande du salarié et en l’absence d’accord de son employeur, la part salariale des cotisations du salarié exerçant une activité à temps partiel est assise sur la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein. De même, lorsqu’une activité est exercée à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle exprimée en jours, la part salariale des cotisations est assise sur la rémunération correspondant à cette durée maximale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 27 permet aux salariés à temps partiel et à leurs employeurs de cotiser sur une base à temps complet. Cette possibilité est particulièrement intéressante mais repose largement sur la bonne volonté de l’employeur. Afin de donner aux salariés plus de flexibilité et de contrôle sur sa retraite ainsi que favoriser l’augmentation des petites retraites, il est proposé de permettre au salarié auquel ce dispositif est refusé de cotiser volontairement à base temps complet sur sa part salariale. Ce choix n’aurait pas d’effet pour l’employeur, la part employeur restant acquittée en fonction du temps partiel.