- Texte visé : Projet de loi n°2623 instituant un système universel de retraite
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions d’acquisition de droits, au titre d’un compte professionnel de prévention, des travailleurs qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale en fonction du rattachement de leur métier ou de leur activité à une catégorie de risque tel que prévu au I de l’article L. 4163‑1 du Code du travail. »
L’amendement vise à ce que le gouvernement puisse prévoir, pour les travailleurs qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, une acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :
- les manutentions manuelles de charges,
- les postures pénibles,
- les vibrations mécaniques
- et les agents chimiques dangereux.
Les points seront acquis au titre du rattachement de leur métier ou activité à une catégorie de risque déterminée en rapport avec les 4 critères précités.