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ART. 34N°790

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

AMENDEMENT N°790

présenté par

M. Le Gac

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ARTICLE 34

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les conditions d’acquisition de droits, au titre d’un compte professionnel de prévention, des travailleurs qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale en fonction du rattachement de leur métier ou de leur activité à une catégorie de risque tel que prévu au I de l’article L. 4163‑1 du Code du travail. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à ce que le gouvernement puisse prévoir, pour les travailleurs qui ne cotisent pas au régime général ou au régime agricole de la sécurité sociale, une acquisition de points de pénibilité au titre de l’exposition à l’un ou plusieurs des quatre facteurs de « pénibilité » que sont :

-           les manutentions manuelles de charges,

-           les postures pénibles,

-           les vibrations mécaniques

-           et les agents chimiques dangereux.

Les points seront acquis au titre du rattachement de leur métier ou activité à une catégorie de risque déterminée en rapport avec les 4 critères précités.