Fabrication de la liasse

Amendement n°793

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
En traitement
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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel.

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats qui assure de manière très spécifique la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats.