- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer cet article.
Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement s’oppose à l’intégration dans le système universel des caisses de retraites autonomes.
Après avoir compris que les réserves des caisses autonomes ne seraient pas ponctionnées par l’État au bénéfice d’une caisse commune, les professions bénéficiant de caisses autonomes s’inquiètent de l’utilisation forcée qui sera faite des réserves constituées.
Le Conseil d’État confirme d’ailleurs que les réserves constituées par les caisses autonomes demeureront « leur propriété ».
Dans le dispositif proposé, les réserves seraient affectées à la transition dans le régime universel, ce qui n’est pas acceptable. Le Conseil d’État introduit en effet l’idée selon laquelle il est à prévoir « une disposition prévoyant la possibilité d’une indemnisation de tout préjudice pouvant résulter de ce transfert ».