Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
À l’alinéa 4, après le mot :
« impliquent »,
insérer les mots :
« et de conditions de travail pénibles ».
Exposé sommaire
La bonne exécution des missions ne saurait être la seule raison pour laquelle ces derniers seraient autorisés à partir à la retraite de manière anticipée. En effet, cet amendement vise avant tout à rappeler l’incidence concrète des conditions de travail des fonctionnaires exerçant des missions de sécurité sur leur état de santé. Les départs anticipés doivent la contrepartie de ces conditions de travail pénibles et exigentes.