ART. 16N°9226

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2020

INSTITUTION D'UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)

Non soutenu

AMENDEMENT N°9226

présenté par

Mme Autain

----------

ARTICLE 16

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

A quand des ordonnances pour mettre au pas les fraudeurs fiscaux?

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.