Fabrication de la liasse

Amendement n°9231

Déposé le jeudi 30 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Caroline Fiat
ARTICLE 16

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

A quand des ordonnances pour mettre au pas les fraudeurs fiscaux?

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.