Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
(samedi 8 février 2020)
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« la loi de financement de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit que les taux des deux fractions de la cotisation finançant le système universel de retraite, pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié, sont fixés par décret.
Ce recours à un décret, trop récurrent sous cette législature, représente une dépossession de la représentation nationale dans sa capacité à faire la loi.
Face à un sujet aussi sensible, il n’est pas tolérable d’avoir recours à un décret. C’est à la loi de financement de la sécurité sociale de fixer les taux des deux fractions de cette cotisation.