Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi instituant un système universel de retraite, n° 2623 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur.
L'alinéa 11 prévoit un ajout au code de la sécurité sociale afin d'y apporter des éléments visant à limiter à deux ans la possibilité de départ anticipé à la retraite, ainsi qu'une impossibilité de percevoir une retraite majorée après l'âge d'équilibre. Nous nous opposons à la rédaction de tels éléments dans le code de la sécurité sociale."