- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)., n° 2651-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel sur ces plateformes. Le numéro d’autorisation individuelle ou le numéro d’agrément délivré par la préfecture doit figurer sur ce compte professionnel.
Il existe actuellement deux modes d’inscription sur les plateformes en ligne : les comptes personnels et les comptes professionnels. Afin que la démarche des parents et de leurs enfants soit clairement identifiée, nous proposons de rendre obligatoire l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel, afin d’éviter toute ambiguïté dans l’intention des publications.
Le numéro d’autorisation individuelle ou d’agrément délivré par la préfecture doit figurer sur le compte professionnel afin de faciliter l’identification des contenus relevant les articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4-1 et ainsi veiller au respect de la loi. Cette démarche permettra également de faire prendre conscience aux parents et aux enfants qu’ils ne sont pas dans un « jeu » mais bel et bien dans une démarche professionnelle. En effet, la frontière entre la démarche personnelle et professionnelle, entre l’intime et le public, le loisir et le travail, est parfois très mince. Ces dispositions entendent contribuer à cette prise de conscience.