Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)., n° 2651-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promptement »
les mots :
« dans un délai de cinq jours. »
Exposé sommaire
Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai précis doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion.
C’est pourquoi nous souhaitons par cet amendement fixer un délai de cinq jours à l’issue duquel le service de plateforme concerné doit retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible.