Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I du présent article ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte initial du II de l’article 3. En effet les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales doivent être déterminées puis s’imposer aux enfants.
Le terme de « recommandation » est trop vague et pas assez protecteur vis-à-vis des enfants. Le rythme scolaire ainsi qu’un temps de repos les week-ends et les vacances doivent être préservés et parfaitement respectés pour le bon équilibre de l’enfant