Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promptement »
les mots :
« dans un délai de vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Il est intéressant de voir que dans la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, un délai de 24 heures a été imposé aux plateformes alors qu’ici aucun délai précis n’est donné.
Cet amendement vise à corriger cette incohérence.