Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« fournit une information aux parents sur les droits de l’enfant telle que prévu à l’article L. 7124‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement double l’information délivrée par les services de plateforme de partage de vidéos prévue à l’article 4 de la présente loi, par une information délivrée par les services de l’État lors de la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article.