- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire minimum de croissance. »
S’il l’on se place dans la situation dans laquelle filmer un enfant est véritablement une activité de loisir et non de travail, la recherche de profit n’est alors pas au cœur de cette activité : la part des revenus touchée par les parents doit donc être minimale.
Cet amendement vise à dissuader les parents qui se lancent dans la réalisation de vidéos mettant en scène leurs enfants, en étant principalement motivés par l’appât du gain.