Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
Substituer aux mots :
« faire cesser dans les meilleurs délais »
les mots :
« suspendre dans un délai de soixante-douze heures, et de supprimer, lorsque le contenu est inapproprié ».
Exposé sommaire
Lorsque l’image implique une personne mineure à la date de diffusion, il est nécessaire de faire cesser celle-ci dans un délai court. La suspension de l’image peut être rapidement mise en oeuvre, le délai de 72 heures paraissant dans ce cas précis raisonnable. Il est ensuite proposé la suppression de l’image, dans le cas où le contenu paraîtrait inapproprié.