Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux mots :
« des obligations prévues au même article 4 et »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par la Commission.