Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2651, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Bruno Studer, Gilles Le Gendre et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (2519)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 février 2020)
À l’alinéa 2, après le mot :
« lorsque »,
insérer les mots :
« la durée cumulée des tournages, ».
Exposé sommaire
Le nombre et la durée des vidéos postées sur les plateformes de partage ne suffisent pas à indiquer le temps réellement passé par les enfants devant la caméra : une vidéo de quelques minutes peut être en réalité le fruit de plusieurs heures de tournage.
Cet amendement vise à renforcer le principe de seuil au-delà duquel cette activité doit être déclarée.