Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Supprimer les alinéas 51 et 52.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit le remboursement de l'assistance médicale à la procréation uniquement pour les couples hétérosexuels qui peuvent démontrer une infertilité.
On est très loin de l'égalité que nous souhaitons voir atteinte avec ce texte dans les projets parentaux. Cela voudrait dire que la collectivité peut encourager - pour les couples hétérosexuels, leur projet d'avoir des enfants - mais découragerait les autres.
Nous ne pouvons accepter cette vision rétrograde et hétéronormative de la famille et du couple.