Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. »
II. – En conséquence, après les mot :
« un »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« des 9° et 10° ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte en ce qui concerne la prise en charge par la sécurité sociale de la procréation médicalement assistée, sans distinction entre l'orientation sexuelle des personnes, leur genre, ou leur statut de personne célibataire.