Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 1 juillet 2020)
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une garantie effacée par le Sénat. L'évaluation confiée à un corps médical non formé aux violences et aux discriminations peut résulter en des choix basés sur des a priori discriminants.
Il est fondamental que la loi dresse des garanties afin d'éviter ce type de comportement.