Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mardi 30 juin 2020)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle a également pour objet de répondre au projet parental d’un couple de femmes ou d’une femme seule ou non mariée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP répondant au projet parental d’une femme seule ou d’un couple de femmes.
Il a été retravaillé à partir d’échanges menés avec les associations Origines et Mam’ enSolo.