- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. »
L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce texte prévoyant qu’une décision médicale peut venir stopper ce processus, il est nécessaire de permettre un recours contre cette décision pour deux raisons. D’une part, l’existence même d’un recours va rendre nécessaire des motivations solides de la part de l’équipe médicale qui refuserait la poursuite de ce projet.
D’autre part, il est nécessaire qu’il puisse y avoir un réexamen du dossier par des personnes extérieures au processus.