Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, n° 2658
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 2 juillet 2020)
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« décès, »,
insérer les mots :
« sauf en cas de consentement exprès du défunt pour une insémination ou un transfert des embryons post mortem, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.